N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Le bulletin de vote certifié par le secrétaire pour l’élection des administrateurs représentant les districts électoraux doit contenir les éléments et renseignements suivants:

1°  le nom et le symbole graphique de l’Ordre;

2°  le mois et l’année de l’élection;

3°  l’identification du district électoral;

4°  les nom et prénoms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms, et, à droite de chaque nom, un espace carré réservé à l’exercice du droit de vote;

5°  le nombre de postes à combler dans le district électoral;

6°   la date et l’heure de la clôture du scrutin.

Décision 2001-11-08, a. 12.